Code de procédure pénale

Article 847

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 847

Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'

article 502

(

Procédure d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 502

Procédure d'appel en matière correctionnelle

L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.

peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles

498

(

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

)

Art. 498

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

,

500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

et

846

, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 847

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise que la confirmation de l'appel doit se faire à la mairie ou à la gendarmerie, sans mentionner le tribunal comme dans la version précédente.

Source : Légifrance