En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure d'appel simplifiée pour les résidents hors de l'île du tribunal
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle),500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) et 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île), l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.