Code de procédure pénale

Article 847

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Article 847

Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'

article 502

(

Procédure d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 502

Procédure d'appel en matière correctionnelle

L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.

peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles

498

(

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

)

Art. 498

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

,

500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

et

846

(

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

)

Art. 846

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.

, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel simplifiée pour les résidents hors de l'île du tribunal

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux faire appel d'une décision judiciaire et que tu habites sur une île différente de celle où siège le tribunal, tu peux envoyer une lettre signée au greffier pour déclarer ton appel.

Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle),500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) et 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île), l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles dans la référence aux articles 498, 500 et 846.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 847

Source : Légifrance