Code de procédure pénale

Article 849

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Article 849

Pour l'application de l'

article 527

(

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

)

Art. 527

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 849

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'opposition étendu pour les résidents hors île

Source : Légifrance