Code de procédure pénale

Article 849

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Article 849

Pour l'application de l'

article 527

(

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

)

Art. 527

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition étendu pour les résidents hors île

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si une personne accusée d'une contravention habite sur une île différente de celle où siège le tribunal qui l'a condamnée, elle a deux mois pour contester la décision.

Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 849

Source : Légifrance