Code de procédure pénale

Article 852

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 852

Les dispositions du quatrième alinéa de l'

article 546

(

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

)

Art. 546

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

L'article explique qui peut faire appel d'un jugement pour une contravention, selon la gravité de l'amende ou des peines prononcées.

s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel des jugements en matière d'eaux et forêts en outre-mer

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 852

Source : Légifrance