Code de procédure pénale

Article 852

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Article 852

Les dispositions du quatrième alinéa de l'

article 546

(

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

)

Art. 546

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

L'article explique qui peut faire appel d'un jugement pour une contravention, selon la gravité de l'amende ou des peines prononcées.

s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements en matière d'eaux et forêts en outre-mer

Résumé. L'article précise que les règles d'appel pour les affaires liées aux eaux et forêts s'appliquent dans certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àAppel des jugements en matière d'eaux et forêts en outre-mer

Source : Légifrance