Code de procédure pénale

Article 853

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Article 853

Outre les dispositions rendues applicables par les articles

547

(

Procédure d'appel des jugements de police

)

Art. 547

Procédure d'appel des jugements de police

L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.

et

549

(

Appel des jugements de police

)

Art. 549

Appel des jugements de police

L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.

, l'

article 846

est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 (Procédure d'appel des jugements de police) et 549 (Appel des jugements de police), l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 853

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àAppel des jugements de police en outre-mer

Source : Légifrance