Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire) peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Code de procédure pénale
Les personnes visées à l'
article 714
(
Lieu de détention provisoire
)
Art. 714
Lieu de détention provisoire
Les personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité.
peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire) peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 868
En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro appartenait auparavant àDétention provisoire en outre-mer
Source : Légifrance