Code de procédure pénale

Article 879

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Article 879

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 879

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àReprésentation légale à Mayotte

Source : Légifrance