Code de procédure pénale

Article 879

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Article 879

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation légale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou peuvent représenter les parties devant la justice, sans besoin de procuration.

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le président du tribunal supérieur d’appel par le président de la chambre d’appel de Mamoudzou comme autorité agréant les personnes pouvant exercer les attributions, tout en conservant la dispense des procurations.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 879

Source : Légifrance