Code de procédure pénale

Article 895

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Article 895

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'

article 527

(

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

)

Art. 527

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 895

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'opposition étendu à Mayotte

Source : Légifrance