Code de procédure pénale

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre VI : Du jugement des contraventions
Article 895
Article 896