En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 24 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Téléprotection pour les victimes de violences conjugales
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 (Restrictions pour violences conjugales) ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.