Code de procédure pénale

Article D32-30

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Article D32-30

Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 (Restrictions pour violences conjugales) ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.

Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléprotection pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences conjugales peuvent utiliser un dispositif de téléprotection pour alerter les autorités si l'agresseur ne respecte pas les interdictions imposées.

Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 (Restrictions pour violences conjugales) ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.

Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. L’article remplace "sursis avec mise à l’épreuve" par "sursis probatoire" et supprime la mention "contrainte pénale", simplifiant ainsi les conditions d’usage du dispositif de téléprotection.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 2 : Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection

En résumé. Ajout d’un cas supplémentaire (« contrainte pénale ») dans la liste des situations où le dispositif de téléprotection peut être utilisé.

Source : Légifrance