Code de procédure pénale

Article D32-31

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Article D32-31

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'

article 145

(

Procédure de placement en détention provisoire

)

Art. 145

Procédure de placement en détention provisoire

L'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.

, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'

article 81

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles.

, directement saisir :

1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'

article 81

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Procédure de détention provisoire et vérifications

Résumé. Un juge peut ordonner une incarcération temporaire et demander des vérifications sur la situation de la personne concernée.

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), directement saisir :

1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Source : Légifrance