Code de procédure pénale

Article D45-2-11

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Article D45-2-11

Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à la demande du prévenu, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits), il en informe le président du tribunal correctionnel devant lequel l'affaire avait été audiencée.
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour l'audience, sauf en cas d'accord du président du tribunal correctionnel.
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant le tribunal correctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé24 juillet 2024

Créé le 15 avril 2022 · Annulé le 24 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, avec l'accord du prévenu et du tribunal.

Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à la demande du prévenu, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits), il en informe le président du tribunal correctionnel devant lequel l'affaire avait été audiencée.
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour l'audience, sauf en cas d'accord du président du tribunal correctionnel.
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant le tribunal correctionnel.

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Source : Légifrance