Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-11, Art. D45-2-12
A créé les dispositions suivantes :