Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-11, Art. D45-2-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-28, Art. D45-29

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Création de règles pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment en précisant les délais et les modalités d'information des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Code de procédure pénale
Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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