Code de procédure pénale

Article D45-2-12

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Article D45-2-12

Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits) tendant à l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est adressée au procureur de la République plus de trois mois avant la date de l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé conformément au 21° de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ou par déclaration au secrétariat du procureur de la République contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen le demandeur s'il décide de ne pas mettre en œuvre cette procédure.
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la saisine du tribunal correctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé24 juillet 2024

Créé le 15 avril 2022 · Annulé le 24 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de procédure simplifiée en cas de culpabilité reconnue

Résumé. Un prévenu peut demander une procédure simplifiée pour reconnaître sa culpabilité, mais le procureur n'est pas obligé de l'informer s'il refuse.

Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits) tendant à l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est adressée au procureur de la République plus de trois mois avant la date de l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé conformément au 21° de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ou par déclaration au secrétariat du procureur de la République contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen le demandeur s'il décide de ne pas mettre en œuvre cette procédure.
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la saisine du tribunal correctionnel.

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Source : Légifrance