En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Applicabilité des dispositions de l'article D. 45-2 devant la chambre des appels correctionnels
Les dispositions de l'article D. 45-2 (Détention après condamnation par la cour d'assises) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.