Code de procédure pénale

Article D45-27

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Article D45-27

Les dispositions de l'article D. 45-2 (Détention après condamnation par la cour d'assises) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'article D. 45-2 devant la chambre des appels correctionnels

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent devant la chambre des appels correctionnels.

Les dispositions de l'article D. 45-2 (Détention après condamnation par la cour d'assises) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la juridiction devant laquelle s'appliquent les dispositions de l'article D. 45-2, en remplaçant 'chambre des appels correctionnels' par 'chambre des appels délictuels'.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 4 : Retransmission des audiences judiciaires

En résumé. L’article applicable est passé de l’article D 45‐2‐1 bis à l’article D 45‐2, modifiant ainsi le texte qui s’applique.

Source : Légifrance