Code de procédure pénale

Article D45-26

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Article D45-26

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus) est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) ou D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale).

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Transmission des appels par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire appel d'une décision judiciaire via le chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la déclaration rapidement.

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus) est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) ou D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale).

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