Code de procédure pénale

Article D47-1-40

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Article D47-1-40

Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137 (Transfert d'affaires par le Parquet européen), l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39 (Gestion des enquêtes en cas de refus de dessaisissement par le procureur).
Lorsque le procureur général reçoit l'information qu'une affaire est classée sans suite par le Parquet européen, il en informe sans délai l'administration des douanes, aux fins de recouvrement des ressources propres, conformément à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) § 4 du règlement (UE) 2017/1039 du Conseil du 12 octobre 2017.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transmission d'informations entre procureurs généraux et administration des douanes

Résumé. L'article explique comment les procureurs généraux reçoivent et traitent les informations sur les affaires classées sans suite par le Parquet européen, notamment en informant l'administration des douanes pour le recouvrement des ressources propres.

Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137 (Transfert d'affaires par le Parquet européen), l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39 (Gestion des enquêtes en cas de refus de dessaisissement par le procureur).
Lorsque le procureur général reçoit l'information qu'une affaire est classée sans suite par le Parquet européen, il en informe sans délai l'administration des douanes, aux fins de recouvrement des ressources propres, conformément à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) § 4 du règlement (UE) 2017/1039 du Conseil du 12 octobre 2017.

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