Code de procédure pénale

Article D47-1-41

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Article D47-1-41

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale),803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) à D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés).

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transmission numérique des documents au procureur européen délégué

Résumé. Les documents envoyés au procureur européen délégué peuvent être en format numérique et transmis électroniquement.

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale),803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) à D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés).

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