En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédoubler des aides financières pour les victimes dans les procès à l'étranger
Lors du calcul de l'aide financière due en application de l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger), sont déduites les sommes versées ainsi que la prise en charge matérielle des frais engagés au titre du transport ou du séjour par toute autorité publique, française ou étrangère, notamment toute aide financière de l'Etat sur le territoire duquel se tient le procès pénal, ou par tout autre organisme débiteur.
1 version
1 cité