Code de procédure pénale

Chapitre II : Du montant de l'aide financière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide financière pour les victimes dans un procès à l'étranger

Résumé. Les règles pour calculer l'aide financière aux victimes participant à un procès à l'étranger, en excluant les frais déjà couverts.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédoubler des aides financières pour les victimes dans les procès à l'étranger

Résumé. Les frais déjà couverts par d'autres aides sont retirés du calcul de l'aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger.

Lors du calcul de l'aide financière due en application de l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger), sont déduites les sommes versées ainsi que la prise en charge matérielle des frais engagés au titre du transport ou du séjour par toute autorité publique, française ou étrangère, notamment toute aide financière de l'Etat sur le territoire duquel se tient le procès pénal, ou par tout autre organisme débiteur.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des frais de voyage et d'hébergement pour un procès à l'étranger

Résumé. Les frais de voyage et l'indemnité journalière pour un procès à l'étranger sont calculés comme ceux des fonctionnaires français.

Les frais de voyage et l'indemnité journalière de séjour sont déterminés conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat dont la résidence administrative est située en France.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières pour procès à l'étranger

Résumé. Un arrêté des ministres de la justice et de l'économie fixe les règles pour calculer l'aide financière aux frais de voyage et de séjour lors d'un procès à l'étranger.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Chapitre II : Du montant de l'aide financière
Article D47-6-15-3
Article D47-6-15-4
Article D47-6-15-5