Code de procédure pénale

Chapitre III : De la procédure applicable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les frais de déplacement dans un procès à l'étranger

Résumé. Les personnes ayant des difficultés financières peuvent demander une aide pour payer leurs frais de déplacement pour un procès à l'étranger, mais il faut faire la demande à l'avance.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Avance sur les frais de déplacement pour un procès à l'étranger

Résumé. Les personnes qui ne peuvent pas payer leurs frais de déplacement pour un procès à l'étranger peuvent demander une avance, mais il faut faire la demande au moins un mois avant.

Lorsque la personne se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement et si elle le requiert, il lui est délivré une avance sur l'indemnité qui lui sera due au titre des frais de voyage et de l'indemnité journalière de séjour, selon des modalités de calcul déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

A peine de rejet, la demande d'avance est formulée au plus tard un mois avant le déplacement, sauf circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Chapitre III : De la procédure applicable
Article D47-6-15-6