Code de procédure pénale

Article D47-6-3

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Article D47-6-3

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'

article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire

(

Répartition des juges et des audiences en décembre

)

Art. R.*311-23

Répartition des juges et des audiences en décembre

En décembre, le président décide où vont les juges et quand les audiences se tiennent, et un juge peut être dans plusieurs chambres.

, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'

article 464

(

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

)

Art. 464

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Si le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du juge délégué aux victimes pour les audiences correctionnelles

Résumé. Le juge pour les victimes peut présider certaines audiences de tribunal correctionnel qui concernent uniquement les intérêts civils.

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges et des audiences en décembre), pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) du présent code.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte précise désormais que le juge délégué aux victimes préside les audiences du tribunal délictuel, au lieu du tribunal correctionnel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le juge délégué aux victimes est désormais désigné par le président du tribunal judiciaire au lieu du président du tribunal de grande instance.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance