En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Désignation du juge délégué aux victimes pour les audiences correctionnelles
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges et des audiences en décembre), pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) du présent code.