Code de procédure pénale

Article 464

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Article 464

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

Certains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Résumé. Si le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts.

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 7 : Modification des règles de procédure judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que le juge unique statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10, ajoutant ainsi une référence légale pour clarifier la procédure.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'application des dispositions de l'article aux cas où le tribunal correctionnel estime qu'un fait constitue un délit visé par l'article 398-1.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

Source : Légifrance