Code de procédure pénale

Article D47-11-1

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Article D47-11-1

Les dispositions des articles 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime),706-50 (Protection des intérêts du mineur victime),706-51-1 (Droit à un avocat pour les mineurs victimes),706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) et 706-53 (Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale) sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des victimes potentielles mineures

Résumé. Si on doute de l'âge d'une victime et qu'elle pourrait être mineure, les règles pour protéger les mineurs s'appliquent.

Les dispositions des articles 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime),706-50 (Protection des intérêts du mineur victime),706-51-1 (Droit à un avocat pour les mineurs victimes),706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) et 706-53 (Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale) sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

Source : Légifrance