Code de procédure pénale

Article D47-11-2

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Article D47-11-2

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Destruction des enregistrements d'auditions de mineurs

Résumé. Les enregistrements d'auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles sont détruits sur ordre du procureur.

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

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