Code de procédure pénale

Article D47-11-4

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Article D47-11-4

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés) et D. 158 (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés), le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents),375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative),378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire),379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale), ou 515-11 (Protection contre les violences conjugales) du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Information du procureur sur les décisions d'autorité parentale pour un détenu

Résumé. Un juge informe le procureur des décisions concernant l'autorité parentale d'un parent incarcéré.

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés) et D. 158 (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés), le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents),375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative),378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire),379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale), ou 515-11 (Protection contre les violences conjugales) du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.

Source : Légifrance