Code de procédure pénale

Article D47-11-3

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Article D47-11-3

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal (La légitime défense face à un danger) relatif à l'état de nécessité.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des allégations de violences dans le cadre du délit de non représentation d'enfant

Résumé. Si quelqu'un ne rend pas un enfant à la personne qui en a le droit, le procureur vérifie si cette personne a été agressée avant de décider.

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal (La légitime défense face à un danger) relatif à l'état de nécessité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal délictuel doit disposer des éléments pour apprécier la réalité des violences, remplaçant la mention du tribunal correctionnel.

Source : Légifrance