Code de procédure pénale

Article D47-12-10

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Article D47-12-10

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes), les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales). Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle des officiers de police judiciaire dans les enquêtes spéciales

Résumé. Des officiers de police judiciaire aident les magistrats de Nanterre dans les enquêtes sur des crimes sériels ou non élucidés.

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes), les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales). Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

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