Décret n°2022-236 du 24 février 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. D47-12-10

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Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre

Résumé. Des officiers de police judiciaire assistent les magistrats de Nanterre pour enquêter sur des crimes sériels ou non résolus.

A créé les dispositions suivantes :

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