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Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre
A créé les dispositions suivantes :
Art. D47-12-10
Décret n°2022-236 du 24 février 2022
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Art. D47-12-10
Source : Légifrance