Code de procédure pénale

Article D47-12-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-12-8

En application des dispositions de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes), le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort),222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence spéciale du tribunal de Nanterre pour certains crimes graves

Résumé. Le tribunal judiciaire de Nanterre peut juger certains crimes graves comme les tortures, viols ou enlèvements, partout en France.

En application des dispositions de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes), le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort),222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

Historique des versions

Source : Légifrance