En vigueur depuis le 27 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental)Art. 706-137Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mentalUne personne sous mesure de sûreté pour trouble mental peut demander sa modification ou sa levée au juge, qui décide après expertise psychiatrique et consultation des parties. est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D. 47-29-6 (Conditions d'application des mesures de sûreté pour irresponsabilité pénale)Art. D.47-29-6Conditions d'application des mesures de sûreté pour irresponsabilité pénaleLes mesures de protection pour les personnes irresponsables pénalement à cause de troubles mentaux sont prises uniquement pour prévenir des actes futurs, protéger les victimes ou maintenir l'ordre public, et ne doivent pas être utilisées comme punition..
Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification.
La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-137 (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental)Art. 706-137Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mentalUne personne sous mesure de sûreté pour trouble mental peut demander sa modification ou sa levée au juge, qui décide après expertise psychiatrique et consultation des parties. aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures.
A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif.
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable.