Code de procédure pénale

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

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Mesures de sûreté pour les personnes irresponsables pénalement

Résumé. Les mesures de protection pour les personnes irresponsables pénalement à cause de troubles mentaux visent à prévenir des actes futurs et protéger la société, sans être une punition.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Conditions d'application des mesures de sûreté pour irresponsabilité pénale

Résumé. Les mesures de protection pour les personnes irresponsables pénalement à cause de troubles mentaux sont prises uniquement pour prévenir des actes futurs, protéger les victimes ou maintenir l'ordre public, et ne doivent pas être utilisées comme punition.

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes.

Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Décision ordonnant des mesures de sûreté en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Résumé. Une décision peut être prise pour protéger une personne déclarée irresponsable en raison d'un trouble mental, et cette décision est immédiatement appliquée.

La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental) est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D. 47-29-6 (Conditions d'application des mesures de sûreté pour irresponsabilité pénale).

Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification.

La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-137 (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental) aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures.

A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif.

Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Information des interdictions pour troubles mentaux au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le ministère public doit informer le fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées contre une personne déclarée irresponsable pénalement pour trouble mental.

Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement).

En vigueur depuis le 19 avril 2008 · Dernière version le 27 juin 2010

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Communication des interdictions aux personnes hospitalisées d'office

Résumé. L'article explique comment les interdictions sont communiquées à une personne hospitalisée d'office pour troubles mentaux.

Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), soit en application des dispositions de l'article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions.

Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République.

Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental) et des articles 706-138 (Information des victimes sur la fin de l'hospitalisation en cas d'irresponsabilité pénale) et 706-139 (Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental) du présent code.

Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation d'office et il en informe le procureur de la République.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 avril 2008 · Dernière version le 27 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Notification des décisions d'irresponsabilité pénale au casier judiciaire

Résumé. Le procureur informe le casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour mettre à jour les interdictions.

Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement).

Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office conformément à l'article D. 47-30 (Communication des interdictions aux personnes hospitalisées d'office), le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 avril 2008 · Dernière version le 27 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mesures de sûreté et exclusion de mention au casier judiciaire

Résumé. Une juridiction peut décider de ne pas inscrire une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au bulletin n° 2 du casier judiciaire, tout en imposant des mesures de sûreté.

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement), la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire).

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Section 2 : Des autres mesures de sûreté
Article D47-29-6
Article D47-29-7
Article D47-29-8
Article D47-30
Article D47-31
Article D47-32