Code de procédure pénale

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins obligatoires pour les condamnés avec troubles mentaux

Résumé. Un juge peut ordonner des soins obligatoires pour une personne condamnée avec des troubles mentaux, et surveiller leur suivi.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Obligation de soins pour troubles mentaux avant libération

Résumé. Un juge peut ordonner des soins obligatoires pour une personne condamnée ayant des troubles mentaux avant sa libération.

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 24 mars 2020

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Conditions pour imposer des soins en cas de trouble mental

Résumé. Un juge peut imposer des soins à une personne condamnée pour troubles mentaux si cela empêche de recommencer ses actes ou protège la victime.

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.

Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Conditions pour l'obligation de soins psychiatriques après une condamnation

Résumé. Un juge peut ordonner des soins psychiatriques pour un condamné si nécessaire, mais une nouvelle expertise n'est pas toujours obligatoire si une récente existe.

L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) et par l'article D. 47-34 (Conditions pour imposer des soins en cas de trouble mental) est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant la condamnation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle des obligations de soins pour troubles mentaux

Résumé. Un juge surveille si une personne avec des troubles mentaux suit bien ses obligations de soins, et peut la poursuivre si elle ne le fait pas.

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation.

En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139 (Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental).

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification de l'obligation de soins pour troubles mentaux

Résumé. Un juge doit consulter un autre juge avant de modifier ou d'annuler l'obligation de soins pour une personne condamnée avec des troubles mentaux.

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Article D47-33
Article D47-34
Article D47-35
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