En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Obligation de soins pour troubles mentaux avant libération
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.
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