Code de procédure pénale

Article D49-86

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Article D49-86

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par l'article 713-43 (Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique) doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la décision de détention à domicile

Résumé. Le juge doit décider dans les quatre mois si le condamné absent à l'audience peut purger sa peine à domicile sous surveillance électronique.

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par l'article 713-43 (Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique) doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

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Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de la détention à domicile sous surveillance électronique

Source : Légifrance