Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020
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Délai pour la décision de détention à domicile
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par l'article 713-43 (Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique) doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.