DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93

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Création des règles pour la contrainte pénale

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la contrainte pénale, comme les délais de présentation au service pénitentiaire et les modalités de suivi des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale : Détention à domicile sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peineCode de procédure pénaleArt. D49-82 : Convocation pour la détention à domicile sous surveillance électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93

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