Code de procédure pénale

Article D49-87

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Article D49-87

Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des condamnés en détention à domicile

Résumé. Un condamné sous surveillance électronique à domicile est suivi de près par les services pénitentiaires, avec un niveau de suivi adapté à ses besoins et à sa peine.

Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des victimes sur la fin d'une peine

Source : Légifrance