Code de procédure pénale

Article D49-88

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Article D49-88

La réévaluation prévue à l'article 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

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Réévaluation annuelle de la peine de détention à domicile

Résumé. Un rapport de synthèse sur l'exécution d'une peine de détention à domicile doit être envoyé au juge d'application des peines au moins une fois par an.

La réévaluation prévue à l'article 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDétention à domicile pour mineurs sous surveillance électronique

Source : Légifrance