Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020
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Réévaluation annuelle de la peine de détention à domicile
La réévaluation prévue à l'article 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.