Code de procédure pénale

Article D49-81-3

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Article D49-81-3

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Procédures pour les condamnés d'actes de terrorisme

Résumé. Une commission peut convoquer un condamné pour actes de terrorisme, même à distance, et mener des enquêtes pour donner son avis.
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Le condamné peut être assisté de son avocat.
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

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Source : Légifrance