Code de procédure pénale

Article D49-81-4

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Article D49-81-4

Deux des trois experts du collège prévu par l'

article 720-5

(

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

)

Art. 720-5

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

Un tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger.

pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'

article R. 61-11

(

Évaluation de la dangerosité avant libération

)

Art. R.61-11

Évaluation de la dangerosité avant libération

Un psychiatre et un psychologue évaluent la dangerosité d'un condamné avant sa libération pour déterminer le risque de récidive.

.

Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la dangerosité des terroristes

Résumé. L'article D49-81-4 du Code de procédure pénale explique comment évaluer la dangerosité des personnes condamnées pour terrorisme, en utilisant des experts spécifiques, et comment communiquer les résultats de cette évaluation au condamné et à son avocat.
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R. 61-11 (Évaluation de la dangerosité avant libération).
Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

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