Code de procédure pénale

Article D49-81-5

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Article D49-81-5

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'

article 720-5

(

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

)

Art. 720-5

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

Un tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger.

. L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.

Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Avis des victimes pour les libérations conditionnelles après actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent donner leur avis sur la libération conditionnelle du condamné, dans un délai d'un mois.
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité). L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.
Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.

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