Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de correspondance des prévenus
Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.