Code de procédure pénale

Article D67

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Article D67

Conformément aux dispositions des articles

145-4

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

et

716

(

Encellulement individuel pour les détenus provisoires

)

Art. 716

Encellulement individuel pour les détenus provisoires

Les personnes en détention provisoire doivent être placées en cellule individuelle, sauf exceptions prévues par la loi.

, les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.

Ni l'interdiction de communiquer visée à l'

article 145-4

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

, ni les punitions de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication libre des prévenus avec leur conseil

Résumé. Les prévenus peuvent librement communiquer avec leur avocat, même si d’autres règles limitent la parole.

Conformément aux dispositions des articles 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire) et 716 (Encellulement individuel pour les détenus provisoires), les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.

Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire), ni les punitions de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le changement principal est la mise à jour des références d'articles de loi, passant de l'article 116 à l'article 145-4, tout en conservant le même sens et les mêmes droits pour les prévenus.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance