Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Communication libre des prévenus avec leur conseil
Conformément aux dispositions des articles 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire) et 716 (Encellulement individuel pour les détenus provisoires), les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire), ni les punitions de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.