Code de procédure pénale

Article D147-45

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Article D147-45

Les dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour les condamnés sous surveillance

Résumé. Certains condamnés ne sont pas soumis à certaines règles après leur libération si ils sont déjà sous surveillance.

Les dispositions du I de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. Le texte précise que seuls les condamnés qui font réellement l’objet des mesures de contrôle (sursis probatoire etc.) sont exemptés ; la formulation antérieure était plus vague.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. Le texte remplace le terme « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » et introduit la possibilité d’une détention à domicile sous surveillance électronique, en plus des autres mesures déjà prévues.

Source : Légifrance