Code de procédure pénale

Article D147-46

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Article D147-46

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le retrait des réductions de peine

Résumé. Un condamné doit être informé à sa libération qu'il peut perdre ses réductions de peine s'il ne respecte pas les règles imposées.

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. La façon dont le condamné est informé de la possibilité de retrait a été modifiée : on passe d’une référence à l’article D 115‑18 à une procédure directe du chef d’établissement pénitentiaire via un formulaire spécifique.

Source : Légifrance