En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Information sur le retrait des réductions de peine
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.
Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.