En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'une réduction de peine
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.