Code de procédure pénale

Article D147-51

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Article D147-51

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une réduction de peine

Résumé. Si on retire une réduction de peine à un condamné, cela ne remet pas en vigueur la peine initiale.

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. Le texte supprime le mot « crédit » lorsqu’il parle d’une réduction d’emprisonnement, précisant qu’il ne s’agit plus d’un crédit mais simplement d’une diminution.

Source : Légifrance