Code de procédure pénale

Article D147-50

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Article D147-50

Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de pause pour les règles post-libération en cas de nouvelle incarcération

Résumé. Si un condamné est de nouveau emprisonné, cela n'arrête pas le compteur pour respecter les règles imposées après sa libération.

Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

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