En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de pause pour les règles post-libération en cas de nouvelle incarcération
Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.