Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 9 juin 2022
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Rapport annuel sur les prisons
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.