Code de procédure pénale

Article D179

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D179

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les prisons

Résumé. Chaque année, le premier président et le procureur général font un rapport au ministre de la justice pour expliquer comment les prisons fonctionnent et comment le personnel s’y comporte.

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 5 avril 1996

Ce numéro appartenait auparavant àRapport annuel sur les établissements pénitentiaires

Source : Légifrance