Code de procédure pénale

Article D217

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Article D217

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.

Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

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Port de l'uniforme et consignation des observations des surveillants

Résumé. Les surveillants doivent porter l'uniforme pendant le service, sauf chefs d'établissement, et noter leurs observations.

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.

Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance