Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions générales

Abrogé9 juin 2022
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Créé le 23 juillet 1964 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation continue du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les agents des prisons doivent suivre des cours pour rester à jour, comme demandé par la direction.

Le personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est tenu de parfaire ses connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.

Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 9 juin 2022

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Coordination dans les prisons

Résumé. Les chefs de prison organisent des réunions pour mieux coordonner le travail des employés et partager des infos sur les règles de détention.

Le chef d'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

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Port de l'uniforme et consignation des observations des surveillants

Résumé. Les surveillants doivent porter l'uniforme pendant le service, sauf chefs d'établissement, et noter leurs observations.

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.

Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 11 octobre 2021

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Port d'armes des agents de détention

Résumé. Dans les prisons, les agents ne portent pas d'armes sauf exception, mais ceux qui gardent à l'extérieur sont armés selon instruction.

Dans les locaux de la détention, les agents ne sont porteurs d'aucune arme, hors le cas exceptionnel prévu à l'article D. 267.

Les surveillants assurant un service de garde en dehors des bâtiments de détention sont armés dans les conditions fixées par une instruction de service.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Conduite et assistance du personnel pénitentiaire

Résumé. Les membres du personnel doivent se comporter de façon respectueuse pour inspirer les détenus, éviter tout acte nuisible à la sécurité et aider leurs collègues quand besoin.

Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect.

Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires.

Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les circonstances le requièrent.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Interdictions pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Les agents de la prison ne doivent pas être violents, utiliser un langage grossier, fumer, boire, accepter des cadeaux ou influencer la défense des détenus.

Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :

  • de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;
  • d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;
  • de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;
  • d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété ;
  • d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;
  • de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;
  • de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;
  • de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ;
  • d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

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Relations interdites entre le personnel pénitentiaire et les détenus

Résumé. Les agents de prison ne peuvent pas avoir de liens avec les détenus ou leurs proches qui ne servent pas leur travail.

Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

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Accès restreint des hommes au quartier des femmes

Résumé. Les hommes ne peuvent pas entrer dans le quartier des femmes sans la permission du chef.

Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement.

Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 9 juin 2022

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Occupation obligatoire des logements par le personnel clé

Résumé. Les chefs, adjoints, greffiers, économats, surveillants et agents d'entretien doivent vivre dans les logements qui leur sont donnés, car c'est indispensable pour leur travail.

Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements quel que soit leur grade, et leurs adjoints, les fonctionnaires ayant la responsabilité du greffe judiciaire et de l'économat, les membres du corps de commandement et corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les agents chargés de l'entretien sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Logements hors détention, exception pour agents seuls

Résumé. Les agents vivent normalement hors de la prison, mais s'ils vivent seuls, ils peuvent rester à l'intérieur, mais ils doivent suivre des règles spéciales.

Les logements prévus à l'article D. 223 doivent être situés hors de la détention.

A titre exceptionnel toutefois, les agents vivant seuls peuvent être logés dans la détention. Les dispositions de l'article D. 225 (Interdiction de recevoir des détenus dans les logements du personnel) leur sont applicables.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Interdiction de recevoir des détenus dans les logements du personnel

Résumé. Les agents qui vivent dans l’établissement ne peuvent pas recevoir de prisonniers chez eux, et personne de leur famille ne peut entrer dans la prison.

Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des détenus dans leur logement.

Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la détention.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Gratifications exceptionnelles pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Le personnel pénitentiaire peut recevoir des bonus spéciaux pour courage ou dévouement, selon le budget.

Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Un médecin de la prison soigne les agents, même à domicile, et rembourse leurs frais médicaux, sauf s'ils sont en congé ou en détachement.

Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :

1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;

2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.

Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.

Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.

Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité de consultations et des soins ambulatoires, en dehors des situations d'urgence.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Service social pour le personnel

Résumé. Le personnel a un service social géré par un assistant social à l'établissement, qui suit les règles de coordination des services sociaux.

Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 8 juin 2022

Paragraphe 2 : Dispositions générales
Article D216
Article D216-1
Article D217
Article D218
Article D219
Article D220
Article D221
Article D222
Article D223
Article D224
Article D225
Article D226
Article D227
Article D228